AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2007 - n° 1Non-respect de la directive sur les décharges

Non-respect de la directive sur les décharges

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Commission, comm. de presse, IP/06/1764, 12 déc. 2006 La Commission européenne a décidé, le 12 décembre 2006, d'adresser des avertissements contre sept États membres, dont la France, pour transposition insuffisante de la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (Cons. UE, dir. n° 1999/31/CE, 26 avr. 1999 : JOCE n° L 182, 16 juill. 1999). La Commission relève des problèmes communs et récurrents liés à la question des définitions des déchets et des méthodes d'entreposage ; (...)

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N°1 . 2007-01-01


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