AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2007 - n° 1OGM : risque d'une nouvelle condamnation pour la France

OGM : risque d'une nouvelle condamnation pour la France

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Commission, Comm. de presse, IP/06/1756, 12 déc. 2006 La Commission européenne a décidé, le 12 décembre 2006, de traduire une seconde fois la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut d'exécution d'un arrêt de constatation de manquement d'État de la CJCE du 1er juillet 2004 (affaire C-331/03) relative à la transposition de la directive européenne 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement (PE et Cons. UE, dir. n° 2001/18/CE, 12 mars (...)

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N°1 . 2007-01-01


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