AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2007 - n° 1Loi relative au secteur de l'énergie

Loi relative au secteur de l'énergie

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie organise la privatisation de GDF et renforce la surveillance du marché de l'énergie, tout en accroissant la protection des consommateurs. Elle autorise par ailleurs l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte, notamment en matière de gestion des déchets et de l'eau. L. n° 2006-1537, 7 déc. 2006 relative au secteur de l'énergie : Journal Officiel 8 Décembre 2006 Contexte. – Contrairement à ce qu'a pu laisser supposer le battage (...)

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N°1 . 2007-01-01


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