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L'implantation d'une ligne à très haute tension dans un parc naturel régional

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER

EXTRAIT *

L'implantation d'une ligne à très haute tension dans une zone d'intérêt paysager majeur n'est pas illégale, si elle est compensée par la suppression d'une ligne plus importante. Statuant au fond, le Conseil d'État valide, comme il l'avait fait au stade du référé suspension (CE, 14 juin 2006, n° 293317 : Juris-Data n° 2006-070597), la création d'une ligne à très haute tension dans une zone d'intérêt paysager majeur du parc naturel régional de la Montagne de Reims. Ce projet devant être compensé par (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 nov. 2006, n° 291056, Synd. mixte du parc naturel régional de la montagne de Reims : Juris-Data n° 2006-071036 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°1 . 2007-01-01


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