AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2007 - n° 1La caducité d'une autorisation d'exploiter une installation classée est appréciée strictement par le Conseil d'État

La caducité d'une autorisation d'exploiter une installation classée est appréciée strictement par le Conseil d'État

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que la seule circonstance qu'une installation classée a cessé de fonctionner plus de deux ans sur une partie seulement de la zone concernée par l'autorisation n'entraîne pas en principe la caducité partielle de celle-ci sauf dans l'hypothèse où plusieurs installations classées distinctes auraient été autorisées par un même arrêté préfectoral. Le Conseil d'État a rarement l'occasion de se prononcer sur les conditions dans lesquelles la caducité d'une autorisation d'exploiter (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 sept. 2006, n° 269553, Cté d'agglomération de Montpellier, Cne Villeneuve les Maguelonne : Juris-Data n° 2006-070755 (sera publié au Recueil Lebon)

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N°1 . 2007-01-01


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