AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2007 - n° 1Les prescriptions préfectorales imposées dans l'arrêté d'autorisation d'exploiter doivent être techniquement justifiées et économiquement acceptables pour l'exploitant

Les prescriptions préfectorales imposées dans l'arrêté d'autorisation d'exploiter doivent être techniquement justifiées et économiquement acceptables pour l'exploitant

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Avocat, SCP Huglo Lepage et associés et

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une prescription imposant à l'exploitant une mesure non seulement injustifiée techniquement et du point de vue de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, mais surtout économiquement inacceptable au regard des résultats de l'entreprise, doit être modifiée dans le sens de la proposition de l'exploitant. Le contrôle des prescriptions préfectorales tant dans l'arrêté initial d'autorisation d'exploiter une installation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 16 nov. 2006, n° 03LY01778, Sté Carrière et Matériaux : Juris-Data n° 2006-319685

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N°1 . 2007-01-01


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