AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2007 - n° 1Précisions sur l'application de la règle de l'antériorité (CCH, art. L. 112-6)

Précisions sur l'application de la règle de l'antériorité (CCH, art. L. 112-6)

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Pour l'application de l'article L. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation, le juge civil ne peut rejeter l'action en réparation des tiers pour la seule raison qu'ils ne justifient pas de leur pré-occupation par rapport à l'installation litigieuse, sans avoir vérifié, au préalable, que l'activité à l'origine des nuisances subies s'exerce en conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qu'elle s'est poursuivie dans les mêmes conditions. Cette décision, qui sera (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-17.602, FS-P+B, Assoc. d'information et de défense des riverains de la carrière de Luche-Thouarsais : Juris-Data n° 2006-035253

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N°1 . 2007-01-01


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