AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2007 - n° 1L'importance du rapport de présentation du PLU

L'importance du rapport de présentation du PLU

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Conformément à une jurisprudence constante, le rapport de présentation du POS/PLU doit présenter un caractère suffisant (D. Larralde, Le rapport de présentation du plan d'occupation des sols : Defrénois 1993, p. 82. – E. Le Cornec, Rapport de présentation et légalité des documents d'urbanisme : RFD adm. 1998, p. 390. – J.-P. Demouveaux, Motivation des POS, encore un effort ! : Etudes foncières 1999, n° 83, p. 16). À défaut, ce document d'urbanisme encourt l'annulation (CE, 17 juin 1983, n° 16612, (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 21 nov. 2006, n° 04.4927, H. c/ Cté de communes Ill et Gersbach

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N°1 . 2007-01-01


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