AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1Police administrative générale et nuisances sonores

Police administrative générale et nuisances sonores

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Illégalité du refus d'édicter une mesure de police à la demande d'un voisin situé à plus de 500 mètres d'un terrain de moto-cross privé utilisé occasionnellement. Si les nuisances sonores font l'objet d'une réglementation spéciale prévue par les articles L. 1331-1 et suivants du Code de la santé publique (elle même complétée par des dispositifs particuliers prévus par les articles L. 571-1 et suivants du Code de l'environnement), cette dernière n'est pas exclusive des compétences du maire en matière (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 19 nov. 2007, n° 06NC01316, Cne Barville

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N°1 . 2008-01-01


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