AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1La responsabilité pénale d'un adjoint au maire peut être engagée pour tapages nocturnes

La responsabilité pénale d'un adjoint au maire peut être engagée pour tapages nocturnes

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour de cassation juge que l'adjoint au maire délégué aux fêtes est pénalement responsable des infractions commises à l'occasion d'une fête communale du fait des nuisances sonores provoquées par cette manifestation. Voilà un arrêt qui ne manquera pas d'inquiéter les élus qui sont titulaires de délégations de fonctions consenties par le maire et qui conduira probablement plusieurs d'entre eux à s'interroger sur l'opportunité de conserver de telles délégations. En l'espèce, les riverains d'une salle (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 4 sept. 2007, n° 07-80.072, F-P+F, M. Dominique X : Juris-Data n° 2007-040537 (publié au bulletin)

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N°1 . 2008-01-01


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