AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1Utilisation par les sociétés d'un même groupe d'une installation d'élimination de déchets gérée par l'une d'elles

Utilisation par les sociétés d'un même groupe d'une installation d'élimination de déchets gérée par l'une d'elles

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

La TGAP étant due par toute société exploitant une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que cette société produit, mais aussi pour ceux provenant d'autres sociétés, viole l'article 266 sexies-I, 1 du Code des douanes la cour d'appel qui en exonère une société au seul motif qu'elle n'utilise l'installation d'élimination que pour les déchets produits par le groupe auquel elle appartient. Substituant (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 06-14.935, FS-P+B, Sté française Calaire Chimie (sera publié au bulletin) : Juris-Data n° 2007-041484

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N°1 . 2008-01-01


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