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Poids et origine des déchets

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

L'assiette des droits à recouvrer au titre de la TGAP est constituée par le poids des déchets reçus par l'exploitant de l'installation d'élimination concernée, qui proviennent d'autres personnes que celle qui exploite cette installation, à l'exclusion de celui des déchets que cette dernière produit. Illégalité de l'arrêt qui retient qu'une société est redevable de la TGAP pour la totalité des déchets qu'elle a reçus en considérant que la TGAP est due à raison de la réception des déchets en fonction (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 06-19.658, FS-P+B, Sté Arkema Chimie : Juris-Data n° 2007-041483 (sera publié au bulletin)

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Environnement

N°1 . 2008-01-01


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