AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1Installation classée et obligation d'information de l'acquéreur d'un immeuble voisin

Installation classée et obligation d'information de l'acquéreur d'un immeuble voisin

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'acquéreur d'un immeuble situé à proximité d'une installation classée soumise à autorisation doit être informé de cette qualité de l'exploitation voisine, indépendamment des dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement. Les risques inhérents à l'inclusion dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement justifient la création d'obligations légales d'information. En vertu de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, la présence d'une exploitation (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.617, FS-D : Juris-Data n° 2007-041333

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N°1 . 2008-01-01


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