AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1Précisions sur le régime juridique de la mise en demeure préalable à une sanction administrative prononcée à l'encontre d'une installation classée

Précisions sur le régime juridique de la mise en demeure préalable à une sanction administrative prononcée à l'encontre d'une installation classée

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que dès lors qu'elle ne constitue pas un acte réglementaire, l'exploitant d'une installation classée n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la mise en demeure devenue définitive, à l'appui d'un recours dirigé contre une sanction administrative prise à son encontre. La mise en demeure constitue un préalable au prononcé d'une sanction administrative à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée. Il s'agit d'une garantie pour ce dernier, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 18 oct. 2007, n° 06VE00123, SARL Raymond-Thomas

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N°1 . 2008-01-01


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