AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1En privilégiant le dialogue – avec l'exploitant d'une installation classée fonctionnant dans des conditions irrégulières – à la mise en oeuvre de moyens coercitifs, le préfet commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'État

En privilégiant le dialogue – avec l'exploitant d'une installation classée fonctionnant dans des conditions irrégulières – à la mise en oeuvre de moyens coercitifs, le préfet commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'État

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cet arrêt n'est pas de nature à inciter les services de l'État, en charge de la police des installations classées, à engager le dialogue avec l'exploitant d'une installation classée qui fonctionne dans des conditions irrégulières. La cour considère en effet qu'en privilégiant, pendant quatre ans, le dialogue à la mise en oeuvre de moyens coercitifs, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard des riverains de l'installation en cause. Il est vrai que les (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 22 oct. 2007, n° 06NC00161, M. et Mme Didier X

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N°1 . 2008-01-01


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