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Responsabilité de l'État

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Compte tenu d'une incertitude relative à la date de contamination, le juge administratif rejette un recours tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'État, sans se prononcer sur l'existence d'une carence fautive. Les requérants, ayant-droits d'une personne décédée d'une « variante » de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, recherchaient la responsabilité de l'État du fait de sa carence à adopter et à mettre en oeuvre des mesures de police sanitaire suffisantes et proportionnées au risque, tel (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 24 sept. 2007, n° 04PA03858, Cts E.

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N°1 . 2008-01-01


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