AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1Information relative aux disséminations – Notion de « lieu de dissémination »

Information relative aux disséminations – Notion de « lieu de dissémination »

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État interroge la CJCE sur les points de savoir si le lieu de dissémination, qui ne peut, selon le droit communautaire, être tenu pour confidentiel, doit s'entendre de la parcelle cadastrée ou d'une zone géographique plus large, et si, dans la première de ces hypothèses, une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou d'autres secrets protégés par la loi peut être opposée à la communication des références cadastrales du lieu de la dissémination. La prise de position du Conseil (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 21 nov. 2007, n° 280969, Cne Sausheim : Juris-Data n° 2007-072713

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N°1 . 2008-01-01


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