AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1Le contrôle du juge administratif sur le règlement du POS/PLU applicable à une zone naturelle

Le contrôle du juge administratif sur le règlement du POS/PLU applicable à une zone naturelle

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R. 123-18 ancien du Code de l'urbanisme, les possibilités de construire en zone ND doivent faire l'objet de prescriptions. Sont par conséquent illégales les dispositions du POS qui sont susceptibles d'autoriser, par modifications successives, des modifications importantes des constructions existantes implantées en zone ND. La solution que comporte l'arrêt reproduit, rendue à propos d'un POS, est parfaitement applicable aux PLU. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 21 nov. 2007, n° 291017, Mme Mireille B. (mentionné aux Tables du Recueil) : Juris-Data n° 2007-072716

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N°1 . 2008-01-01


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