AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1Une salle multi-activités est une occupation du sol susceptible de causer des effets gênants pour le voisinage

Une salle multi-activités est une occupation du sol susceptible de causer des effets gênants pour le voisinage

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Était en cause dans cette affaire un permis de construire délivré à une commune en vue de l'édification d'une salle multi-activité. Le règlement du POS applicable au terrain d'assiette interdisait les établissements et installations « produisant des effets gênants pour le voisinage ou incompatibles avec le caractère de la zone » définie comme une zone à vocation à dominante d'habitat. La cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'annulation du permis de construire en cause, en considérant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 29 nov. 2007, n° 06NC01206, Cne Dessenheim (mentionné aux Tables du Recueil)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement