AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2009 - n° 1Contrôle exercé par le juge administratif sur la création des réserves

Contrôle exercé par le juge administratif sur la création des réserves

Environnement - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion, la détermination de son périmètre et les mesures de protection décidées ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. Une association a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion. Le recours est rejeté, l'arrêt écartant notamment le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qui entacherait le décret au regard des articles L. 332-1 et suivants (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 nov. 2008, n° 305872, Groupement pour la défense de la pêche sous-marine et du milieu marin : JurisData n° 2008-074623

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N°1 . 2009-01-01


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