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Publicité de l'enquête publique relative au projet de mise en service d'une installation classée

Environnement - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La circonstance que les formalités d'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'ont pas été effectuées sur les lieux mêmes de l'installation classée projetée ne constitue pas nécessairement un vice de forme substantiel de nature à entacher d'illégalité l'autorisation délivrée à la suite de l'enquête publique. Aux termes de l'article L. 512-2 du Code de l'environnement, l'autorisation de mise en service d'une installation classée est accordée après l'organisation d'une enquête publique (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 8 sept. 2008, n° 06BX01509, EARL Groussin

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Environnement

N°1 . 2009-01-01


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