AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2009 - n° 1Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de déclaration d'exploitation d'une installation classée

Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de déclaration d'exploitation d'une installation classée

Environnement - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux prononce l'annulation d'un récépissé de déclaration en raison de l'insuffisance du plan de situation du cadastre joint au dossier de déclaration d'exploiter un refuge pour animaux. Les cas d'annulation d'un récépissé de déclaration de mise en service d'une installation classée sont assez rares. En effet, le préfet est tenu de délivrer le récépissé lorsque la déclaration est régulière et complète (CAA Nantes, 28 févr. 2001, Assoc. Préaux-Environnement : JurisData (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 3 nov. 2008, n° 06BX02466, M. et Mme Philippe Y.

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N°1 . 2009-01-01


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