AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2009 - n° 1Précisions sur les conséquences de l'annulation d'une mise en demeure sur le sort de la sanction administrative prise à l'encontre de l'exploitant

Précisions sur les conséquences de l'annulation d'une mise en demeure sur le sort de la sanction administrative prise à l'encontre de l'exploitant

Environnement - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule une mise en demeure de produire une étude de dangers en raison de la brièveté du délai imparti à l'exploitant pour y satisfaire. L'annulation de cette décision n'entraîne toutefois pas automatiquement l'annulation de la sanction administrative prise à l'encontre de l'exploitant Cette décision, qui sera publiée au Recueil, fournit de très intéressantes précisions sur le régime contentieux, d'une part, de la mise en demeure notifiée à l'exploitant d'une installation classée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 14 nov. 2008, n° 297275, Sté Soferti (sera publié au Recueil)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement