AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2009 - n° 1Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Précisions quant aux relations existant entre la garantie des vices cachés et l'obligation d'information environnementale issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Environnement - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences en droit privéuniversité de Rennes Ilaboratoire IODE, UMR CNRS 6262 I

EXTRAIT *

La Cour de cassation freine les actions destinées à obtenir une diminution du prix du terrain pollué en refusant de combiner l'action en garantie des vices cachés et l'action fondée sur l'obligation légale d'information issue de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Dans une décision du 10 septembre 2008 relative au contrat de vente d'un site pollué, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient pour la première fois préciser les relations existant entre la garantie des vices (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-17.086 FS-P+B, : JurisData n° 2008-044969 ; JCP N 2008, 1329, note F.-G. Trébulle

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N°1 . 2009-01-01


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