AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2009 - n° 1Le contenu de l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'exploiter une installation classée est exclusivement défini par l'article R. 512-8 du Code de l'environnement

Le contenu de l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'exploiter une installation classée est exclusivement défini par l'article R. 512-8 du Code de l'environnement

Environnement - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Il ne peut être reproché au préfet d'avoir accordé une autorisation de mise en service d'une installation classée au vu d'une étude d'impact dont le contenu n'est pas conforme aux dispositions de l'article 122-3 du Code de l'environnement (anciennement article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). En effet, aux termes de l'article R. 512-6 du Code de l'environnement, la demande d'autorisation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 2 oct. 2008, n° 07MA01524, Sté Ocreal

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Environnement

N°1 . 2009-01-01


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