AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2009 - n° 1Conditions d'application dans le temps de l'article L. 515-8 du Code de l'environnement relatif aux servitudes d'utilité publique instituées autour des installations classées

Conditions d'application dans le temps de l'article L. 515-8 du Code de l'environnement relatif aux servitudes d'utilité publique instituées autour des installations classées

Environnement - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

L'article L. 515-8 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, prévoit que des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire, à raison des risques supplémentaires créés par une installation classée nouvelle sur un site existant ou par la modification (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-15.717, Sté SMII

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N°1 . 2009-01-01


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