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Inexécution par la France d'un arrêt en manquement

Environnement - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La CJCE condamne la France au paiement d'une somme forfaitaire pour ne pas avoir exécuté rapidement l'arrêt en manquement de la Cour, rendu en 2004, sur les organismes génétiquement modifiés. Par un arrêt du 15 juillet 2004, sur requête de la Commission, la Cour de justice avait jugé que la France avait enfreint le droit communautaire pour ne pas avoir transposé dans son droit interne, au plus tard le 17 octobre 2002, la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 9 déc. 2008, aff. C-121/07, Commission c/France

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N°1 . 2009-01-01


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