AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2010 - n° 1Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Préjudice subi en cas de pollution d'un cours d'eau

Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Préjudice subi en cas de pollution d'un cours d'eau

Environnement - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne peuvent solliciter l'indemnisation du préjudice correspondant, à la suite d'une pollution, au coût de réhabilitation du cours d'eau, dès lors que la loi ne leur attribue une telle mission. Les faits qui sont à l'origine du pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'État étaient les suivants. En 1998, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angers avait, à la demande de l'association de sauvegarde de la Moine, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 nov. 2009, n° 310038, Assoc. agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Sauvegarde de la Moine » : JurisData n° 2009-013630 ; mentionné aux Tables du Recueil

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N°1 . 2010-01-01


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