AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2010 - n° 1Nature et régime juridiques des droits fondés en titre sur les cours d'eau non domaniaux

Nature et régime juridiques des droits fondés en titre sur les cours d'eau non domaniaux

Environnement - Janvier 2010 - n° 1

Etude par Arnaud GAONAC'H docteur en droit privéavocat

EXTRAIT *

Depuis la première grande loi « eau » du 8 avril 1898 jusqu'à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, l'appropriation privative de l'eau n'a cessé d'être remise en cause. Les règles du Code de l'environnement, fondées sur l'intérêt général, s'imposent à la propriété consacrée par le Code civil et le Code rural. Mais cette évolution fait l'objet d'une exception, les droits fondés en titre. L'existence de ces droits féodaux n'a pas été remise en cause par les différentes lois qui sont intervenues (...)

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N°1 . 2010-01-01


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