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Taxe sur les déchets réceptionnés sur un site d'incinération

Environnement - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Seules les communes qui ont bénéficié avant le 1er janvier 2002 d'une aide de l'ADEME en faveur de l'installation ou de l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés peuvent établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une telle installation. La loi de finances pour 2006 (L. n° 2005-1719, 30 déc. 2005 : Journal Officiel 31 Décembre 2005) a permis aux communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 25 juin 2009, n° 08VE00038, Cne Lisses

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Environnement

N°1 . 2010-01-01


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