AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2010 - n° 1Précisions sur le droit d'antériorité des installations classées (C. env., art. L. 513-1)

Précisions sur le droit d'antériorité des installations classées (C. env., art. L. 513-1)

Environnement - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu'en omettant de fournir au préfet les renseignements prévus à l'article R. 513-1 du Code de l'environnement, l'exploitant d'une installation créée avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, qui se trouve, par l'effet d'un décret relatif à la nomenclature, soumise à autorisation ou à déclaration, ne perd pas le bénéfice de l'antériorité, mais s'expose seulement à une peine d'amende contraventionnelle. Aux termes de l'article L. 513-1 du (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 29 oct. 2009, n° 08BX01479

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N°1 . 2010-01-01


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