AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2010 - n° 1La responsabilité pour faute de l'État ne peut être mise en cause qu'en cas de carence fautive du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées

La responsabilité pour faute de l'État ne peut être mise en cause qu'en cas de carence fautive du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées

Environnement - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La seule circonstance que les mesures prises par le préfet n'ont pas permis de mettre fin aux nuisances causées par l'exploitation d'une station service n'est pas de nature à établir une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées. Le propriétaire d'une maison d'habitation implantée à proximité immédiate d'une station service régulièrement déclarée au titre de la législation relative aux installations classées a engagé une action indemnitaire contre l'État, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 15 oct. 2009, n° 07MA04675

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N°1 . 2010-01-01


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