Sanctions administratives

Environnement - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Versailles juge que l'arrêté de consignation constitue une décision imposant une sujétion, de sorte qu'il ne peut être édicté que dans le respect de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Confirmant la jurisprudence Soferti (CE, 14 nov. 2008, n° 297275 : Environnement 2009, comm. 7, note D. Gillig), la cour administrative d'appel de Versailles rappelle, d'une part, que la compétence liée du préfet pour édicter une mise en demeure (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, plén., 26 juin 2009, n° 07VE01465, Sté Oxymine SA (sera publié au Recueil Lebon)

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Environnement

N°1 . 2010-01-01


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