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Classement de terrains en zone constructible dans un espace remarquable

Environnement - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

En classant des terrains en zone constructible, alors que ces terrains sont frappés d'inconstructibilité en vertu de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, puis en créant une zone d'aménagement concerté et en approuvant le plan d'aménagement de cette zone, une commune, ainsi que l'État qui a donné son accord à la création de la zone, ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité. Toutefois, le préjudice subi par les acquéreurs des terrains ne peut pas être regardé comme étant (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 oct. 2009, n° 299753 et 299779, Min. Transports et Cne Rayol Canadel c/ Therme : JurisData n° 2009-012247 ; mentionné aux Tables du Recueil

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N°1 . 2010-01-01


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