AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2010 - n° 1Responsabilité d'une commune et de l'État du fait de l'application de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme

Responsabilité d'une commune et de l'État du fait de l'application de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme

Environnement - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif pris en application de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, concernant deux lots faisant l'objet d'une convention d'aménagement, et rendant ces lots inconstructibles, n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune de Sausset-Les-Pins et de l'État à raison du préjudice résultant de la perte de valeur des terrains. Le maire de la commune de Sausset-Les-Pins, commune littorale située dans les Bouches-du-Rhône, a délivré le 17 février (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 nov. 2009, n° 309093, SNC Domaine de Sausset-Les-Pins, SCP Laureau-Jeannerot : JurisData n° 2009-014152 ; mentionné aux Tables du Recueil

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N°1 . 2010-01-01


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