AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2010 - n° 1Annulation d'un permis de construire en raison des nuisances sonores auxquelles les occupants des immeubles à construire risquent d'être exposés

Annulation d'un permis de construire en raison des nuisances sonores auxquelles les occupants des immeubles à construire risquent d'être exposés

Environnement - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'en délivrant le permis de construire litigieux, sans l'assortir de prescriptions d'isolation acoustique alors même que la proximité immédiate d'une voie ferrée expose les occupants des bâtiments projetés à des nuisances sonores graves, l'autorité compétente a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme Défini comme le droit de l'occupation et de l'utilisation du sol, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 17 sept. 2009, n° 08VE00983, Cne Louvenciennes

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N°1 . 2010-01-01


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