AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1Validation sous réserve de la TGAP sur les installations d'élimination de déchets inertes

Validation sous réserve de la TGAP sur les installations d'élimination de déchets inertes

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Le législateur a entendu intégrer la charge de la TGAP dans le coût des produits polluants ou des activités polluantes, afin de réduire la consommation des premiers et limiter le développement des secondes. Dans cette perspective, il a soumis à cette taxe les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et d'installations d'élimination des déchets industriels spéciaux mais pas les exploitants des installations spécialement destinées à recevoir les déchets inertes. Le Code des douanes (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., déc. 18 oct. 2010, n° 2010-57 QPC, Sté SITA FD et a. [TGAP] : Journal Officiel 19 Octobre 2010

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N°1 . 2011-01-01


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