AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1Mines : constitution de garanties financières

Mines : constitution de garanties financières

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

Veille par Alexia CURZYDLO-MULLER

EXTRAIT *

D. n° 2010-1389, 12 nov. 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines : Journal Officiel 16 Novembre 2010 Un décret du 12 novembre 2010 exige, avant l'ouverture des travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine comportant une installation mentionnée à l'article 83-1 du Code minier, que l'exploitant adresse au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Sans préjudice de l'application (...)

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N°1 . 2011-01-01


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