AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1La consignation peut être prescrite sans que la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 soit organisée

La consignation peut être prescrite sans que la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 soit organisée

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle qu'un arrêté de consignation n'est pas vicié du seul fait que le préfet n'a pas mis au préalable l'exploitant de l'installation classée en cause en mesure de faire éventuellement valoir qu'il s'était conformé à la mise en demeure dont il avait fait l'objet et de discuter en toute connaissance de cause du bienfondé de la décision envisagée, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Il censure donc pour erreur de droit l'arrêt de la cour administrative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 6 oct. 2010, n° 332230, Min. Écologie, Énergie, Développement durable et Mer : JurisData n° 2010-018904

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement