AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1Illégalité de l'autorisation d'exploiter en raison de l'insuffisante motivation de l'avis favorable du commissaire enquêteur

Illégalité de l'autorisation d'exploiter en raison de l'insuffisante motivation de l'avis favorable du commissaire enquêteur

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 512-17 du Code de l'environnement, « le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation ». Comme la cour administrative d'appel de Lyon le rappelle dans cette affaire, ces dispositions (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 17 août 2010, n° 09LY01165, Sté SFAG : JurisData n° 2010-023531

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N°1 . 2011-01-01


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