AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1Les dispositions du projet d'aménagement et de développement durable du PLU ne sont pas directement opposables aux autorisations de construire

Les dispositions du projet d'aménagement et de développement durable du PLU ne sont pas directement opposables aux autorisations de construire

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux applique, dans cette affaire, une solution jurisprudentielle bien établie aux termes de laquelle le PADD du PLU n'est pas directement opposable aux autorisations individuelles d'urbanisme (CE, 1er déc. 2006, n° 296543, Sté GFLBI : JurisData n° 2006-071109 ; Rec. CE 2006, tables, p. 1106 ; BJDU mars 2007, p. 183, concl. M.-H. Mitjaville ; Constr.-Urb. 2007, comm. 15, note G. Godfrin ; RD imm. 2007, p. 191, obs. P.S.-C. – CAA Bordeaux, 25 nov. 2008, n° 07BX00996). (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 14 oct. 2010, n° 10BX00117, Mlle X : JurisData n° 2010-023542

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N°1 . 2011-01-01


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