AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1Nécessité d'une nouvelle enquête publique en cas de modification affectant l'économie générale du projet de PLU soumis à une précédente enquête publique

Nécessité d'une nouvelle enquête publique en cas de modification affectant l'économie générale du projet de PLU soumis à une précédente enquête publique

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme, le projet de PLU peut être modifié consécutivement à l'enquête publique. Mais comme le rappelle la cour administrative d'appel de Bordeaux dans la présente affaire, il résulte de ces dispositions que « le conseil municipal ne peut adopter un projet différent de celui soumis à enquête publique que si la nature et l'ampleur de la modification apportée n'ont pas pour effet de modifier l'économie générale du plan local d'urbanisme » (V. dans le (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 14 oct. 2010, n° 09BX02915, Cne de Saint-Hilaire-Bonneval : JurisData n° 2010-023545

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N°1 . 2011-01-01


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