AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1Annulation d'un PLU en raison de l'absence du projet de PPRI au dossier d'enquête publique

Annulation d'un PLU en raison de l'absence du projet de PPRI au dossier d'enquête publique

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 123-14 du Code de l'urbanisme, les annexes au PLU comprennent les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme au nombre desquelles figurent les plans de prévention des risques d'inondation approuvés. Par ailleurs, l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme prévoit que le projet de PLU est soumis à l'enquête publique. La cour administrative d'appel de Lyon, qui confirme un jugement du tribunal administratif de Dijon, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 12 oct. 2010, n° 08LY02358, Cne Sens : JurisData n° 2010-023537

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N°1 . 2011-01-01


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