AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1Régularité de l'enquête publique

Régularité de l'enquête publique

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cet arrêt illustre une nouvelle fois le pragmatisme dont le juge administratif fait preuve lorsqu'un requérant invoque devant lui le moyen tiré du non respect de certaines dispositions du Code de l'environnement applicables à la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation, la révision ou la modification d'un PLU (V. pour un cas analogue : CAA Lyon, 22 juin 2010, n° 09LY00260, Cne Marsanne : JurisData n° 2010-020609 : jugeant que la circonstance que le rappel de l'enquête publique n'a pas (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 7 oct. 2010, n° 09NC01719, M. et Mme A : JurisData n° 2010-023534

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N°1 . 2011-01-01


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