AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1Régularité de la procédure de concertation

Régularité de la procédure de concertation

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal doit délibérer sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, avant toute élaboration d'un PLU. Le juge administratif vérifie que les modalités de la concertation préalable à l'élaboration d'un PLU, définies dans la délibération prescrivant cette élaboration, ont été respectées. Lorsque tel n'est (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 30 sept. 2010, n° 09BX01205, Cts X : JurisData n° 2010-023532

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N°1 . 2011-01-01


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