AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2012 - n° 1Définition du cours d'eau

Définition du cours d'eau

Environnement - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. La notion de cours d'eau non domanial ne fait l'objet d'aucune définition législative. Pour autant, la distinction entre le cours d'eau et ce qui n'est pas un cours d'eau est essentielle, puisque, comme le montre cette affaire, elle peut, notamment, déterminer l'application ou non de la police spéciale de l'eau. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 21 oct. 2011, n° 334322, Min. Écologie c/ EARL Cintrat : JurisData n° 2011-022367

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N°1 . 2012-01-01


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