AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2012 - n° 1Illégalité du refus du maire de délivrer une autorisation d'aménager engageant la responsabilité exclusive de la commune

Illégalité du refus du maire de délivrer une autorisation d'aménager engageant la responsabilité exclusive de la commune

Environnement - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

En estimant de façon erronée qu'un terrain devant servir à l'extension d'un camping était situé dans un espace proche du rivage, et en saisissant, sur la base de cette appréciation, le préfet en vue de recueillir son accord sur l'extension envisagée, le maire a entaché son refus de délivrer l'autorisation d'aménager d'une illégalité de nature à engager la responsabilité de la seule commune. La circonstance que le préfet ne se serait pas assuré, avant de refuser son accord, que le terrain était situé (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 30 sept. 2011, n° 10NT00673, Cne Saint-Jean-de-Monts : JurisData n° 2011-025713

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N°1 . 2012-01-01


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