AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2012 - n° 1Notion d'extension de l'urbanisation

Notion d'extension de l'urbanisation

Environnement - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Si la construction projetée se trouve dans un secteur d'urbanisation diffuse, elle réalise une extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, au sens de l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, dans la mesure où elle se situe en zone UC du règlement du plan d'occupation des sols, et dans le prolongement du centre de l'agglomération. Dans cette affaire, le requérant relevait appel du jugement du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté sa demande (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 22 sept. 2011, n° 09MA03196 : JurisData n° 2011-025714

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N°1 . 2012-01-01


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