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Police spéciale des communications électroniques

Environnement - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Compte tenu de l'existence d'une police administrative spéciale des communications électroniques confiée par la loi à l'État, les maires ne sont pas compétents, même en invoquant le principe de précaution, pour adopter une réglementation locale portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes. Le principe de précaution est applicable à toute autorité publique, mais seulement dans le champ de compétences (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 oct. 2011, n° 326492, Cne Saint-Denis : JurisData n° 2011-023103

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N°1 . 2012-01-01


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