AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2012 - n° 1Le Conseil d'État annule les arrêtés suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant leur mise en culture

Le Conseil d'État annule les arrêtés suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant leur mise en culture

Environnement - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

En application d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, fixant les conditions de l'intervention des États pour prendre des mesures de suspension et d'interdiction, le Conseil d'État annule deux arrêtés du ministre de l'Agriculture : celui du 7 décembre 2007, suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810 et celui du 7 février 2008, modifié par l'arrêté du 13 février 2008, interdisant la mise en culture de ces variétés de semences. En effet, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 28 nov. 2011, n° 313546 et a., Monsanto SAS et a.
CE, 28 nov. 2011, n° 312921, Monsanto SAS et a.

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N°1 . 2012-01-01


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